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La loi régissant les affaires familiales en France a subi une grande révolution en janvier 2017. Elle autorise dorénavant les couples à procéder au contrat de divorce sans juge. C'est ce qu'il convient d'appeler le divorce par consentement mutuel contractuel. Quelles sont les conditions qui attestent de sa faisabilité ?
Le divorce par consentement mutuel contractuel, qu'est-ce que c'est ?
Le divorce par consentement mutuel contractuel, en tant que disposition légale, est un acte privé qui atteste de la rupture du lien conjugal entre deux conjoints. Ce contrat est signé par les deux époux, contresigné par leurs deux avocats et enregistré auprès d'un notaire. Dans cette procédure, faut-il le rappeler, il n'est point besoin de faire appel à un juge. Cliquez ici pour en voir plus.
Les clauses incluses dans le divorce par consentement mutuel contractuel
Étant donné que la procédure d'établissement du contrat exclut l'intervention du juge, il revient aux avocats de se charger de la rédaction de la convention. Dans un premier temps, ils procèdent au recensement global des biens du couple. Ensuite, ils opèrent leur séparation, selon le régime matrimonial auquel les conjoints auraient souscrit. Après consentement des concernés, mention des quotes-parts est faite dans le contrat.
En plus de la séparation des biens, le contrat de divorce par consentement mutuel prend en compte la garde des enfants, le cas échéant. Il contient également les éventuelles dettes de l'un à l'égard de l'autre. Les modalités de paiement, selon que le couple a souscrit un régime matrimonial séparatiste, figurent noir sur blanc dans ledit contrat. Toutefois, il est parfois sujet à des recours.
Cas de recours probables
Le divorce par consentement mutuel contractuel n'est pas sans recours. Mais ils sont adressés au juge des affaires familiales. Il peut s'agir de l'un des deux ex-époux qui souhaiterait changer le mode de garde des enfants. De la même manière, il est possible que l'objet des recours soit la révision de la pension alimentaire.
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